Conditions générales

1. À quoi servent les présentes Conditions générales ?

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions générales ») constituent un accord juridique entre la personne ou l'entité qui s'inscrit pour avoir accès à notre service de LMS (« vous », « votre » ou « client ») et Easy LMS B.V. (« Easy LMS », « nous »).

Les présentes Conditions générales régissent nos droits et obligations respectifs en ce qui concerne votre accès et votre utilisation ainsi que le soutien du système de gestion de l'apprentissage en ligne (le « Service ») et des documents électroniques y étant associé (nommés collectivement le « Matériel »).

2. Quelles sont les règles applicables aux participants ?

Vos Participants (définis à la section 3, ci-dessous) doivent également respecter les présentes Conditions générales, dans la mesure où elles concernent l'accès et l'utilisation du Service par ces derniers. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que les Participants respectent ces dispositions. À notre demande, vous devrez, à vos frais, faire respecter ces dispositions à l'encontre des Participants qui les enfreignent.

3. En quoi consiste le service ?

Sous réserve des dispositions des présentes Conditions générales et de votre paiement des frais conformément à l'article 6 ci-dessous, nous vous accordons le droit non exclusif, non transférable et limité d'accéder à distance au Service et de l'utiliser à des fins professionnelles uniquement. Nous vous accordons également le droit de permettre à vos participants (les « Participants ») d'accéder et d'utiliser à distance le contenu (par exemple, les formations, les examens, les évaluations, les questionnaires) que vous avez créé et/ou téléchargé par le biais de votre utilisation du Service (le « Contenu »). Nous ne vous accordons (i) aucun droit d'autoriser des personnes ou entités autres que les Participants à accéder au Service et à l'utiliser, (ii) aucun droit vous permettant d'accéder au Service et de l'utiliser en dehors de vos propres besoins professionnels. Le Service prend en charge les versions modernes de tous les navigateurs courants.

4. Que faire en cas de problème ou de question à poser ?

Dans le cas où vous auriez des problèmes avec le Service ou que vous auriez des questions à son sujet, vous pouvez nous contacter par email ou en vous servant de la fonction d'aide se trouvant dans le tableau de bord du Service. Vous ne pouvez pas nous contacter par téléphone. Nous répondons aux messages du lundi au vendredi (hors jours fériés des Pays-Bas) entre 9 h et 22 h HNEC. Nous essayons de répondre aux messages aussi rapidement que possible, mais nous ne pouvons pas donner d'estimation de temps de réponse. Le Service est offert « en l'état ». Nous n'émettons aucune garantie quant au Service et ne pouvons garantir, par exemple, qu'il ne sera jamais interrompu, qu'il soit exempt de problèmes ou que toutes ses fonctionnalités fonctionnent correctement.

5. Que se passe-t-il si le Service change ?

Nous pouvons changer, réviser, modifier ou supprimer (de manière permanente ou temporaire) une partie ou l'ensemble des fonctionnalités ou de la portée du Service à tout moment et à notre seule discrétion (une « Mise à jour »). À la suite d'une telle Mise à jour, la définition du terme « Service » sera automatiquement modifiée sans autre action de la part de l'une des parties pour inclure une telle Mise à jour. Nous pouvons également supprimer ou interrompre (de manière permanente ou temporaire) le Service à notre seule discrétion après une notification raisonnable, sans être responsables des coûts ou des dommages. Dans ce cas, nous vous rembourserons toutefois les frais que vous avez payés à l'avance, pour la période d'abonnement restante pendant laquelle le Service est interrompu.

6. Comment payer les Frais ?

Vous payez un montant (indiqué sur le site internet) pour obtenir l'utilisation et l'accès au Service (« Frais »). Nous collectons les Frais de manière mensuelle ou annuelle, en fonction du type de formule choisi dans votre Compte (défini à la section 7 ci-dessous). Si, quelle qu'en soit la raison, nous ne pouvons pas collecter le paiement, nous nous réservons le droit de rétrograder votre version du Service vers la version gratuite ou de vous bloquer l'accès et l'utilisation au Service, sans que nous puissions être tenus responsables des éventuels coûts ou dégâts que cela pourrait engendrer. Les Frais varient en fonction du type de solution LMS que vous avez choisi. Vous pouvez passer sur une solution supérieure à tout moment à partir de votre Compte. Les Frais supplémentaires liés au changement vers une formule supérieure seront collectés à ce moment-là. Vous pouvez aussi rétrograder votre formule. Dans ce cas, si vous payez de manière mensuelle, la réduction des Frais s'appliquera sur le mois suivant. Si vous payez de manière annuelle, la réduction des Frais s'appliquera sur l'année suivante. Outre les taxes relatives à nos revenus nets, vous êtes responsable de toutes les ventes, tous les impôts indirects, de la TVA et toutes les autres taxes associées à l'utilisation du Service. Nous pouvons décider d'augmenter raisonnablement les Frais (et de vous facturer cette augmentation des Frais sur votre carte de crédit) trente (30) jours après vous avoir donné un préavis.

7. Quel est l'emplacement du service et comment y accède-t-on ?

Lieu du Service et accès. Le Service est hébergé sur un ou plusieurs serveurs nous appartenant ou dont nous nous servons et est accessible via Internet par vous-même et par les Participants.
Votre compte. Afin d'accéder au Service, vous devez créer un compte avec nous (« Compte »). Vous devrez fournir un nom d'utilisateur unique ainsi qu'un mot de passe (« Informations pour l'Accès au Compte »). Les Informations pour l'Accès au Compte sont strictement personnelles et ne doivent être utilisées que par vous. Vous avez la responsabilité de conserver vos Informations pour l'Accès au Compte de manière confidentielle et sécurisée.
Accès par les Participants. À partir du tableau de bord du Service, vous pouvez décider si les Participants doivent se créer un compte (« Compte de Participant ») afin de pouvoir accéder à votre contenu. Dans ce cas, les Participants devront saisir une adresse email et/ou un nom (d'utilisateur) et/ou un mot de passe (« Informations pour l'Accès du Participant »). Il en va de votre responsabilité de vous assurer que les Participants se servent des bonnes Informations pour l'Accès du Participant et qu'ils les conservent de manière confidentielle et sécurisée.
Surveillance. Nous pouvons avoir le droit (mais pas l'obligation) de surveiller l'accès au Service et, sans préjudice aux clauses ci-présentes ou à la loi, vous interdire l'accès si vous (ou l'un de vos Participants) enfreignez ces Conditions générales.

8. Y a-t-il des conditions ou des restrictions liées à l'utilisation du Service ?

Oui, il existe des conditions et des restrictions pour l'utilisation du Service :

Vous fournissez votre propre équipement. Vous (et vos Participants) devez fournir, à vos propres frais, le matériel, l'accès à Internet et les autres éléments nécessaires à votre utilisation et accès au Service.
Pas de copie. Le Service est protégé par les lois internationales sur la propriété intellectuelle, dont les lois sur les traités, les droits d'auteur ou sur le commerce. Outre circonstance explicitement indiquée dans ce paragraphe, ni vous ni vos Participants n'avez l'autorisation de faire de copies du Service ou du Matériel s'y trouvant.
Pas de rétro-ingénierie. Ni vous ni aucun Participant ne pouvez conduire ou permettre à vos employés ou à des tiers de modifier, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler, désassembler, traduire ou créer des produits dérivés basés sur le Service sans en avoir explicitement la permission écrite de notre part.
Pas de location, sous-location ou transfert. L'accès au Service est uniquement offert à vous et à vos Participants. Ni vous ni vos Participants avez le droit de transférer, louer, sous-louer, affecter, distribuer, vendre ou vous défaire du Service (y compris des Matériels) de manière temporaire ou permanente sans en avoir explicitement la permission écrite de notre part. Cependant, vous avez le droit de faire payer à vos Participants l'accès à votre Contenu. Vous pouvez toutefois offrir le Contenu aux Participants moyennant le paiement d'une redevance. Avant de transférer le Service à un cessionnaire autorisé, ce dernier devra accepter par écrit d'être lié par l'ensemble des présentes Conditions générales.
Accès à l'information. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages, frais, pertes ou coûts indirects, spéciaux ou fortuits pouvant découler d'une utilisation non autorisée des Informations pour l'Accès au Compte ou des Informations pour l'Accès du Participant : ceci s'applique dans se limiter aux autres clauses de responsabilités de ces Conditions générales. Dans le cas où des Informations pour l'Accès au Compte ou des Informations pour l'Accès du Participant seraient compromises, il en va de votre responsabilité de nous le faire savoir immédiatement afin que votre compte et le compte du(des) Participant(s) puissent être désactivés et de nouveaux noms d'utilisateurs et mots de passe fournis.
Mode d'utilisation. Vous êtes seul responsable de toutes les activités se déroulant au sein de votre compte, y compris des activités de Participants à travers leur Compte de Participant. Ni vous ni aucun Participant ne pouvez utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas, dans le cadre de l'utilisation du Service, violer les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur. Nous pouvons, mais n'avons pas l'obligation, de supprimer le Contenu et les Comptes contenant du Contenu que nous déterminons, à notre seule discrétion, comme étant illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou violant les droits de propriété intellectuelle d'une partie, les présentes Conditions générales ou la loi applicable, ceci en plus de tous nos droits.
Licence d'exportation. Vous acceptez et garantissez que ni vous ni aucun Participant n'utiliserez le Service d'une façon qui pourrait nous conduire (ou vous ou les Participants) à obtenir une licence d'exportation des États-Unis, de l'Union européenne ou de toute autre autorité. Ceci inclut, sans s'y limiter, les formations ou l'utilisation d'armes (qu'elles soient biologiques, chimiques, nucléaires ou autres) ou de tout autre appareil militaire ou nucléaire.
Utilisation et stockage. Nous pouvons, à notre propre discrétion, désactiver votre Compte, un Compte de Participant ou l'utilisation du Service à travers ces Comptes si l'utilisation du Service à travers le Compte dépasse l'utilisation moyenne mensuelle. Ceci inclut, sans s'y limiter, l'utilisation de la bande passante, le nombre total d'essais et le nombre maximum de Participants tels que nous les avons déterminés. De plus, nous pouvons aussi, à notre propre discrétion, désactiver tout Compte ou Compte de Participant, ainsi que limiter la capacité de stockage de tels Comptes si nous déterminons que vous dépassez une moyenne tolérable (définie par nos soins). Dans le cas où nous procéderions de la sorte, vous recevrez un préavis d'une durée raisonnable.

9. Suis-je propriétaire du Service ?

Nous ne vous vendons pas le Service. Nous vous offrons l'autorisation d'y accéder et de l'utiliser en accord avec ces Conditions générales. Avec nos concédants, nous détenons la propriété du Service et tous les droits intellectuels du Service et des Matériels, y compris et sans s'y limiter, les brevets, les droits d'auteur, les marques déposées et tous les autres droits et éléments propriétaires. Vous acceptez que, à tout moment et après avis préalable, nous puissions examiner l'utilisation faite du Service par vous-même et par vos Participants afin de vérifier votre conformité à ces Conditions générales. Nous et nos concédants nous réservons tous les autres droits n'étant pas accordés par ces Conditions générales.

10. Puis-je créer et télécharger n'importe quel Contenu souhaité ?

Vous décidez du Contenu que vous créez et uploadez lors de votre utilisation du Service. Cependant, il en va de votre responsabilité de vous assurer que vous avez le droit d'utiliser le Contenu et qu'il n'est pas la propriété d'un tiers ne vous ayant pas autorisé à vous en servir. Il vous incombe également de vous assurer que le Contenu est conforme au mode d'utilisation indiqué à la section 8 (f) ci-dessus.

11. Suis-je propriétaire du Contenu ?

Oui, vous et vos concédants êtes propriétaires du Contenu que vous créez ou uploadez lors de l'utilisation du Service. Les droits à la propriété intellectuelle relative à ce Contenu vous appartiennent également. Nous ne nous revendiquons aucun droit de propriété sur votre Contenu.

12. Qu'en est-il de mes données personnelles et de celles des Participants ?

Vos données personnelles. Nous collectons et utilisons certaines de vos données personnelles (y compris des informations permettant de vous identifier) afin que vous puissiez utiliser le Service et que nous puissions avoir des statistiques sur la manière dont le Service est utilisé. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d'informations sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles.
Données personnelles des Participants. Lors de l'utilisation du Service, vous pouvez créer et uploader les données personnelles des Participants (« Données Personnelles »). Vous pouvez choisir plusieurs types de données que vos Participants doivent fournir avant d'avoir accès à votre Contenu. Par exemple, il est possible de leur demander leur numéro de téléphone, l'intitulé de leur poste, leur sexe, leur date de naissance, le nom de leur rue, leur code postal, leur ville, leur pays ou encore leur ID d'employé.
Aucune donnée sensible. Vous pouvez aussi créer vos propres questions personnalisées. Les Participants peuvent alors soumettre des Données Personnelles en répondant à ces questions. Vous garantissez que vous ne demanderez pas aux Participants de vous fournir des Données Personnelles considérées par la loi comme étant dans une catégorie sensible. Par exemple, cela peut concerner : les données relatives à la santé, aux croyances religieuses, aux opinions politiques, à la race, à l'ethnicité, aux préférences sexuelles, à l'appartenance à des syndicats, aux casiers judiciaires ou encore aux données biométriques ou génétiques. Nos mesures de sécurité ne sont pas en mesure de traiter et détecter les catégories sensibles relatives aux Données Personnelles.
Vos responsabilités. Il en va de votre responsabilité (et vous garantissez) de vous conformer aux lois applicables sur les données personnelles lorsque des Données personnelles sont créées ou uploadées sur le Service. Ceci inclut, sans s'y limiter, le fait d'avoir un fondement juridique (ou un consentement explicite) pour la soumission de Données Personnelles et le fait de vous assurer que les Participants aient l'âge approprié pour vous soumettre leurs Données Personnelles.
Clauses du processeur de données. Les sections suivantes expliquent comment nous gérons les Données Personnelles des Participants afin que vous puissiez utiliser le Service. Dans la section 12 (b) ci-dessus, nous avons expliqué le type de Données Personnelles traitées et les catégories de personnes concernées ; ci-dessous, nous expliquons la nature du traitement.
Traitement uniquement pour le Service. Nous ne traitons les Données personnelles que dans le seul but que vous puissiez utiliser le Service. Nous ne traitons pas les Données Personnelles pour nos propres fins. Nous ne divulguerons jamais et ne vendrons jamais les Données Personnelles à des tiers. Cependant, nous pouvons, en vertu des lois applicables, avoir l'obligation juridique de divulguer certaines Données Personnelles à la demande du gouvernement ou d'un tribunal. Dans le cas où nous recevrions une telle demande, nous vous notifierons, sauf si la loi en vigueur nous l'interdit.
Nous conservons les données personnelles de manière confidentielle. Nos employés travaillant avec les Données Personnelles garderont les Données Personnelles confidentielles et les traiteront uniquement aux fins énoncées ci-dessus.
Nous conservons les Données Personnelles de manière sécurisée. Nous avons pris des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles. Vous pouvez lire toutes les informations à ce sujet dans nos mesures techniques et organisationnelles. Comme les mesures de sécurité sont continuellement mises à jour, les mesures techniques et organisationnelles peuvent également être mises à jour de temps à autre.
Vos responsabilités en matière de sécurité. Il en va de votre responsabilité de garder la confidentialité de vos Informations pour l'Accès au Compte, car elles donnent l'accès à votre Compte, ce qui donne également accès aux Données Personnelles. Dans le cas où vous utiliseriez un ordinateur ou tout autre type d'appareil accessible par le public, assurez-vous de toujours vous déconnecter de votre Compte avant de quitter le Service afin d'éviter que d'autres personnes puissent accéder à votre Compte. Il en va aussi de votre responsabilité de vous assurer que les Participants gardent leurs Informations pour l'Accès du Participant de manière sécurisée et confidentielle, car ces informations donnent l'accès à leurs propres Données Personnelles. Il est donc de la plus haute importance de nous faire immédiatement savoir si les Informations pour l'Accès (au Compte ou du Participant) ont été compromises.
Que se passe-t-il en cas de Piratage informatique ? Dans le cas d'un piratage informatique qui conduirait accidentellement ou intentionnellement à la destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou à l'accès aux Données Personnelles (« Piratage informatique »), nous vous en notifierons. Si vous nous en faites la demande, nous vous donnerons les informations pertinentes en notre possession au sujet de ce Piratage informatique afin que vous puissiez informer, au besoin, les autorités compétentes ou vos Participants.
Nous utilisons des fournisseurs de services. Nous faisons appel à nos propres fournisseurs de services. Vous donnez votre accord général pour que nous utilisions ces prestataires de services. Les prestataires de services stockent les données personnelles dans l'Espace économique européen (EEE).
Que se passe-t-il si nous changeons de fournisseur de services ou en ajoutons un ? Dans le cas où nous changerions de fournisseur de services ou en ajouterions un, nous vous en avertirions. Vous pouvez émettre une objection sur ce changement ou sur cette addition dans les sept jours ouvrés suivant la notification. Si ce changement ou cette addition n'affecte pas le traitement des Données Personnelles de manière négative, nous vous demandons de ne pas émettre cette objection afin que nous puissions continuer à vous fournir le Service. Si vous émettez une objection dans les délais impartis et que nous n'arrivons pas à résoudre votre problème dans les 14 jours qui suivent la date de votre objection, vous pouvez mettre fin au Service et nous vous rembourserons les Frais payés en avance pour la durée d'abonnement relative à l'interruption du Service.
Pendant combien de temps traitons-nous et conservons-nous les données personnelles ? Nous traiterons les Données Personnelles pendant votre utilisation du Service. Vous devez vous assurer que vous avez extrait et supprimé toutes les Données Personnelles de votre Compte avant de mettre fin à votre abonnement. Dans le cas où nous bloquerions votre Compte pour cause de non-respect de ces Conditions générales : si vous nous en faites la demande dans les 10 jours suivant le blocage de votre Compte et que vous avez réglé tous les Frais nous étant dus, nous pourrons vous donner les Données Personnelles ou, à notre propre discrétion, un accès temporaire de trois jours à votre Compte dans le but unique d'extraire et de supprimer les Données Personnelles. Si vous n'avez pas supprimé les Données Personnelles au terme de ces périodes, nous nous réservons le droit unilatéral de le faire, sauf si une loi en vigueur nous contraint à conserver certaines Données Personnelles.
Que se passe-t-il si les Participants ont des questions ou des demandes au sujet de leurs Données Personnelles ? Votre Compte vous donne accès aux Données Personnelles. Vous pouvez en ajouter, en supprimer ou les télécharger à votre guise. Si un Participant nous contacte directement avec une question ou une demande au sujet de ses Données Personnelles, nous vous ferons suivre cette demande ou cette question afin que vous la traitiez vous-même. Cependant, en prenant en considération ce qui a été susmentionné et la nature du traitement, nous fournirons, dans la mesure du raisonnable, une assistance afin de répondre aux requêtes des Participants souhaitant exercer leurs droits sur leurs Données Personnelles.
Quels autres types d'assistance pouvez-vous fournir ? En prenant la nature du traitement et les informations à notre disposition en compte, nous vous fournirons, dans la mesure du raisonnable, une assistance dans les obligations relatives à la sécurité, au Piratage informatique et à l'évaluation de l'impact sur la confidentialité. En outre, si vous en faites la demande avec un préavis raisonnable, nous vous donnerons les informations nécessaires pour que vous puissiez vérifier si nous sommes en conformité avec les clauses de cette section 12. De telles informations sont des Informations Confidentielles et sont définies dans la section 13 qui suit.
Des Frais raisonnables pour une assistance supplémentaire. Nous nous réservons le droit de facturer des Frais raisonnables lorsque nous vous assistons en dehors de nos capacités d'assistance habituelles.
Quelles sont les lois s'appliquant au traitement de vos données personnelles ? Vous acceptez que les lois des Pays-Bas s'appliquent au traitement des données personnelles.

13. Dois-je garder les informations confidentielles ?

Vous reconnaissez et acceptez que ces Conditions générales et que le Service expliquent nos informations propriétaires (« Informations Confidentielles ») et, par le présent document, vous acceptez de conserver la confidentialité des Informations Confidentielles en utilisant au moins le même niveau de précaution que vous utilisez pour conserver la confidentialité de vos propres informations confidentielles. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où vous devriez, à la suite d'un ordre valide en provenance d'un tribunal ou d'une instance gouvernementale et, dans la mesure où vous nous donneriez un préavis suffisant pour nous permettre de nous protéger d'un tel ordre, vous pouvez divulguer de telles Informations Confidentielles.

14. Vos déclarations et vos garanties.

Sans vous limiter aux autres déclarations et aux autres garanties présentes dans ces Conditions générales, vous nous déclarez et nous garantissez que : (i) vous avez le plein droit et la pleine autorité pour accepter ces Conditions générales, si applicable, au nom de votre société, (ii) vous n'êtes sur aucune liste de personnes ou de groupes interdits, dans quelque juridiction que ce soit, (iii) vous ne vous trouvez pas ou n'allez pas utiliser le Service depuis un pays se trouvant dans une des listes de contrôle sur l'exportation des États-Unis, de l'Union européenne ou de toute autre autorité. Vous reconnaissez également avoir les compétences et les qualifications nécessaires à l'utilisation du Service en conformité à ces Conditions générales.

15. Votre indemnisation.

Vous nous défendrez, nous indemniserez et nous tiendrez à couvert ainsi que nos concédants, nos filiales et nos affiliés (ainsi que leurs cadres, directeurs, employés et agents) pour toutes les plaintes, toutes les pertes, tous les dommages, toutes les responsabilités, tous les jugements, toutes les évaluations, toutes les amendes, tous les coûts et toutes les dépenses (dont des frais d'avocat raisonnables) découlant ou en rapport à (i) l'accès au Service (des Participants), (ii) l'utilisation ou la mauvaise utilisation du Service (y compris tout Contenu et toutes autres données ou informations se trouvant dans le Service ou dans la base de données), (iii) vos infractions aux lois en vigueur (ou celles de l'un de vos cadres, directeurs, employés, agents ou Participants) telles que les lois sur la propriété intellectuelle ou les lois sur la confidentialité et (iv) votre non-respect (ou celui de l'un de vos cadres, directeurs, employés, agents ou Participants) de toute clause de ces Conditions générales, y compris, mais sans s'y limiter, vos déclarations et garanties susmentionnées dans ces Conditions générales.

16. Limitation de Garantie.

Sauf disposition explicite dans les présentes Conditions générales, le Service (y compris tout Matériel) et tout support sont tous fournis « en l'état » et « dans la mesure du possible » (« Inspanningsverbintenis »), sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou statutaire, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier ou à une utilisation particulière et toute garantie d'application sans erreur ou de non-violation. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous ne garantissons pas l'utilisation, les résultats ou les performances du Service, que le Service sera ininterrompu, sans erreur ou sécurisé, ou que le(s) serveur(s) qui rend(ent) le Service disponible, est/sont exempt(s) de virus ou d'autres composants dangereux.

17. Limitation de responsabilité.

Dans la mesure permise par les lois applicables, ni nous ni aucune personne ou entité ayant participé à la création, à la production, à l'exploitation ou au soutien du Service ne sera responsable (que ce soit en vertu d'un contrant, d'un délit (y compris la négligence), d'une garantie, de la responsabilité du fait des produits ou d'une autre cause d'action) envers vous ou toute autre personne ou entité pour tout dommage direct, indirect, consécutif ou accessoire, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de revenus ou de bénéfices, interruption d'activité pour quelque raison que ce soit, perte d'informations ou de données commerciales, l'atteinte à la réputation, les préjudices corporels (qu'ils soient physiques ou mentaux ou les deux), la survaleur, l'utilisation, votre Contenu, vos données ou d'autres pertes intangibles ou la violation de toute loi applicable en matière de protection de la vie privée résultant (i) de l'utilisation, de l'abus ou de l'incapacité d'utiliser le Service, (ii) du coût de l'approvisionnement en biens et services de substitution résultant de tout bien, donnée, information ou service acheté ou obtenu ou de messages révélés ou de traductions effectuées par le biais ou à partir du Service, (iii) de l'accès non autorisé à vos transmissions ou données ou de leur altération ; (iv) les déclarations ou la conduite d'un tiers sur le Service, (v) la résiliation de l'un de vos Comptes ou de ceux des Participants, ou (vi) toute autre question relative au Service ou à son utilisation, même si vous avez été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, notre responsabilité totale ne pourra dépasser le montant total que vous nous avez versé en vertu des présentes Conditions générales. La limitation de la responsabilité énoncée dans la présente section ne s'applique pas aux pertes ou à la responsabilité de notre part résultant d'une négligence grave, d'une fraude ou d'une faute intentionnelle de notre direction. En aucun cas, nous ne serons responsables d'un quelconque dommage, à moins que nous n'ayons été mis en demeure par écrit de remédier à un manquement, en exposant le manquement en détail et en nous accordant un délai raisonnable d'au moins deux semaines pour remédier au manquement, et que nous n'ayons pas remédié au manquement dans ce délai.

18. Comment résilier le Service ?

Vous pouvez décider de mettre fin au Service et de supprimer votre compte à tout moment depuis le tableau de bord du Service. Cependant, si vous résiliez le Service pendant votre période d'abonnement, nous ne rembourserons pas les Frais ayant déjà été payés pour cette période (que les Frais soient mensuels ou annuels). Si vous ne résiliez pas le Service avant la fin de votre période d'abonnement, votre abonnement se renouvellera automatiquement et sera identique au précédent (mensuel ou annuel).

19. Pouvez-vous résilier le Service et bloquer mon Compte ?

Oui. Nous pouvons, à notre propre discrétion, résilier immédiatement le Service et bloquer votre Compte sans préavis et sans avoir l'obligation de rembourser vos Frais ou de vous payer des dommages et intérêts si :

Vous ou un Participant enfreignez n'importe quelle clause de ces Conditions générales, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations de paiement des Frais et les obligations d'imposer le respect de ces Conditions générales aux Partipants les enfreignant ;
Nous remarquons que vous ou l'un de vos Participants utilisez le Service pour transmettre illégalement du matériel sous droit d'auteur sans en avoir la licence ou des raisons valides de le faire ;
Vous avez engendré ou permis une violation des Sections 3, 7 b) et c), 8 ou 14 de ces Conditions générales ;
Nous avons des raisons bien fondées de croire que votre (mauvaise) utilisation du Service et/ou la (mauvaise) utilisation du Service de la part d'un Participant pourra causer tort à notre entreprise et/ou à la réputation du Service.

20. Que se passe-t-il après la résiliation du Service ?

Une fois le service résilié, (i) vous devez, aussi rapidement que possible, arrêter de l'utiliser et nous retourner toutes les Informations Confidentielles, (ii) sauf si explicitement mentionné dans ces Conditions générales, tous les droits et toutes les licences ayant été accordés aux Participants et à vous-même prendront automatiquement fin sans qu'aucune autre action ne soit nécessaire, (iii) nous avons le droit d'interdire votre Compte et les Comptes de Participant à l'accéder et à utiliser le Service, et (iv) toutes les sommes dues deviennent immédiatement payables. Vous devez vous assurer que vous avez extrait tout le Contenu de votre Compte avant de résilier votre abonnement. Dans le cas où nous bloquerions votre Compte, nous pouvons (sans en avoir l'obligation) vous rendre votre Contenu.

Une fois la résiliation effectuée, les sections 6, 9, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22 et 23 et toutes les autres clauses de ces Conditions générales destinées à persister après la résiliation du Service persisteront une fois le Service résilié, dans les circonstances applicables ayant été décrites dans ces sections.

21. Comment les préavis sont-ils donnés ?

Toutes les notifications et tous les préavis nécessaires vis-à-vis de ces Conditions générales ou données en rapport avec le Service sont considérés comme émis le jour où ils sont envoyés par email ou publiés sur le Service. L'adresse email d'envoi de ces notifications, préavis et requêtes en rapport avec le Service est assumée être l'adresse email dont vous vous servez pour accéder à votre Compte. Il en va de votre responsabilité de mettre à jour les informations de votre Compte.

22. Mesure injonctive

Vous reconnaissez que la violation des sections 3, 7 (b) et (c), 8, et/ou 14 des présentes Conditions générales entraînera un préjudice irréparable pour nous et nous laissera une compensation inadéquate en termes de dommages. Par conséquent, nous pouvons demander et obtenir une mesure injonctive contre votre violation ou menace de violation, ou celle d'un Participant, en plus de tout autre recours légal, tel que, mais sans s'y limiter, un procès pour violation du droit d'auteur. Vous reconnaissez et acceptez en outre que cette disposition est nécessaire à la protection de nos intérêts commerciaux légitimes et qu'elle est raisonnable dans sa portée et sa nature.

23. Divers

Ces Conditions générales sont régies, interprétées et mises en œuvre conformément aux lois des Pays-Bas, à l'exclusion des lois conflictuelles.
Par le document présent, vous consentez à la juridiction exclusive du tribunal de La Hague si toute dispute ou plainte se produit en rapport avec ces Conditions générales ou avec l'utilisation du Service.
En mettant en œuvre toutes ou n'importe laquelle de nos obligations décrites dans ces Conditions générales, nous opérons comme contractuels de l'autre partie et aucune partie ne peut agir en tant qu'agent ou employé de l'autre partie.
Dans le cas où toute clause de ces Conditions générales s'avèrerait invalide, illégale ou inopposable, la validité, la légalité et le caractère applicable et exécutoire de toutes les autres clauses ne seraient en aucun cas affectés ou altérés et une clause valide, légale, applicable, d'intentions similaires et d'impact économique similaire lui sera substituée.
Nous pouvons apporter des modifications à ces Conditions générales au cours de votre période d'abonnement. De telles modifications vous seront indiquées avant la date de début de la nouvelle version des Conditions générales. Vous avez la possibilité de refuser les changements avant que la date de début n'arrive. Si vous décidez de faire cette objection, nous pouvons, à notre discrétion, soit décider de continuer à vous fournir le Service en accord avec la vieille version des Conditions générales, soit vous autoriser à résilier le Service.
Les clauses présentes dans ces Conditions générales doivent être interprétées de manière juste et raisonnable. Elles ne sont pas strictement en faveur ou en défaveur d'une partie, même si une partie peut avoir écrit ces Conditions générales ou toute clause spécifique de ces Conditions générales. Les titres et sous-titres utilisés ne sont présents que pour faciliter la lecture et ne définissent et n'affectent pas le sens ou l'interprétation des textes qui les suivent.
La renonciation à toute clause de ces Conditions générales ne pourra pas être effective si elle n'est pas effectuée et signée par écrit par la partie contre laquelle elle est destinée. Tout manque (de l'une ou de l'autre partie) unique ou répété à mettre en œuvre toute clause de ces Conditions générales ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à toute mise en œuvre future des termes, engagements ou conditions de cette Licence et les obligations de chaque partie continueront à être pleinement applicables.
Ces Conditions générales lient les parties ainsi que leurs successeurs et les bénéficiaires autorisés. Vous ne pouvez pas affecter (en intégralité ou en partie) à un tiers les droits et les obligations découlant de l'utilisation du Service ou de ces Conditions générales sans en avoir obtenu notre accord écrit préalable. En vertu des présentes, nous pouvons affecter nos droits et nos obligations à tout affilié ou à tout successeur de notre entreprise.
Si vous n'êtes pas établi aux Pays-Bas, vous acceptez que les articles 6:232, 234 et 235 (1) et (3) du Code civil néerlandais (« Burgerlijk Wetboek ») s'appliquent. Ces articles concernent la manière dont les présentes Conditions générales sont mises à disposition et acceptées dans un environnement en ligne.
Vous acceptez que les articles 6:227b et 6:227c du Code civil néerlandais ne s'appliquent pas, dans la mesure où il est possible de déroger à ces dispositions. Ces articles concernent la manière dont les accords électroniques sont conclus et les informations qui doivent être fournies à cet égard.

Date	Changement
13 janvier 2022	Suppression du bouclier de protection de la vie privée et des transferts de données hors EEE.
13 janvier 2022	Changement du nom de notre société de Quizworks à Easy LMS.